Conditions générales de vente – Septembre 2024

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits et services par Control Automation Ltd au client. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux services fournis par Control Automation Ltd (par exemple, le contrat d’abonnement pour les entreprises). Si ces conditions supplémentaires sont incompatibles avec les Conditions générales de vente, les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions générales de vente.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès de Control Automation Ltd. En acceptant une commande auprès de Control Automation Ltd, le client marque son acceptation à ces conditions.

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les Conditions générales de vente de Control Automation Ltd. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue à l’avance par écrit.

Nos factures sont payables immédiatement, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, Control Automation Ltd se réserve le droit de demander un versement d’intérêts fixes s’élevant à 10% du montant restant dû. Control Automation Ltd sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, Control Automation Ltd se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. Control Automation Ltd ne peut en aucun cas être impliquée dans des coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Control Automation Ltd dans son intégralité et ne comprend pas les frais relatifs à la législation du pays où se trouve le client.

Le paiement des abonnements est réalisé par le client avant le terme échu. En cas de retard de paiement excédant 15 jours, Control Automation Ltd se réserve le droit de suspendre les services liés à cet abonnement. Les montants contractuels restent dus.

Control Automation Ltd s’engage à fournir les services dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d’atteindre des résultats. Control Automation Ltd. ne peut en aucun cas être tenue par le client de se présenter comme un tiers dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Control Automation Ltd par lettre adressée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie ainsi que de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Les demandes multiples ne doivent pas élargir cette limitation.

Control Automation Ltd se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de l’acceptation de ces conditions.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit Mauricien. Par ailleurs, tout litige qui pourrait en résulter sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de Port Louis (Maurice).