Conditions générales de vente – Septembre 2024
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits et services par Control Automation Ltd au client. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux services fournis par Control Automation Ltd (par exemple, le contrat d’abonnement pour les entreprises). Si ces conditions supplémentaires sont incompatibles avec les présentes Conditions générales de vente, les conditions supplémentaires prévaudront.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande auprès de Control Automation Ltd. En acceptant une commande, le client reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions.
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement. Toute dérogation devra être expressément convenue par écrit.
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🔹 TARIFS ET INDEXATION
Les tarifs des prestations sont révisables annuellement, au 1er janvier, en fonction de l’évolution des conditions économiques à Maurice.
La révision est basée notamment sur :
- l’indice des prix à la consommation (CPI) publié par Statistics Mauritius,
- les coûts de main-d’œuvre,
- les coûts des solutions technologiques, licences et infrastructures,
- ainsi que les conditions du marché.
Les frais de déplacement sont ajustés en fonction de l’évolution des prix du carburant publiés par les autorités compétentes (State Trading Corporation) ainsi que des coûts logistiques.
Lorsque cela est applicable, l’ajustement tarifaire pourra être calculé selon la formule suivante :
Nouveau tarif = Tarif en vigueur × (Indice actuel / Indice de référence)
L’indice de référence correspond à celui en vigueur à la date de signature du contrat ou à la dernière révision tarifaire.
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Nos factures sont payables immédiatement, sauf indication contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt forfaitaire de 10 % sera appliqué sur le montant restant dû. Control Automation Ltd se réserve le droit de suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement persistant au-delà de soixante (60) jours après échéance, Control Automation Ltd pourra faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais afférents seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source conformément à leur législation interne. Toute retenue est à la charge exclusive du client. Control Automation Ltd recevra le montant intégral facturé, hors charges fiscales locales.
Le paiement des abonnements est exigible d’avance. En cas de retard supérieur à 15 jours, Control Automation Ltd se réserve le droit de suspendre les services, sans préjudice des montants dus.
Control Automation Ltd s’engage à fournir les services dans les délais convenus. Toutefois, ses obligations sont des obligations de moyens et non de résultat.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la prestation ou la livraison.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie est limitée à 50 % du montant total payé au cours des 12 mois précédant le litige.
Control Automation Ltd se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les relations contractuelles sont régies par le droit mauricien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis (Maurice).